Vous êtes propriétaire et vous avez des projets de construction ou des projets de rénovation majeurs? Si oui, il est important de savoir quelle est la garantie décennale. Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur la garantie 10 ans en France!
Qu'est-ce que la garantie décennale?
Aussi appelée assurance responsabilité décennale, la garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur au sens de l'art. 1792-1 du code civil. Les entreprises impliquées dans des activités de construction (par exemple construction de maisons individuelles ou travaux de rénovation à grande échelle) doivent souscrire à cette assurance. Une garantie décennale, d'une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux (achèvement officiel des travaux), protège contre les vices ou malfaçons menaçant l'intégrité de l'ouvrage. Ainsi, il permet de financer des travaux de rénovation dans le cas où le client (propriétaire ou futur acquéreur) constaterait des dégâts.
Qui doit souscrire l'assurance responsabilité civile décennale?
Toute personne physique ou morale intervenant dans la construction de l'installation (appartements, immeubles divers, ouvrages d'art, etc.) doit souscrire une garantie décennale avant le début des travaux. Qu'il soit artisan, entrepreneur, architecte, constructeur privé, aménageur, maître d'ouvrage, ingénieur conseil, technicien, bureau d'études, aménageur ou partie liée au maître d'ouvrage par un contrat de travaux précis, le constructeur doit parcourir une dizaine de Assurance d'un an contre la responsabilité civile pour la conduite de son activité.
Cependant, les sous-traitants (entreprises qui fonctionnent en toute indépendance et respectent le contrat) ne peuvent pas bénéficier de la garantie décennale car ils ne sont pas directement liés au client.
Les producteurs étrangers ne sont pas en reste et doivent également fournir une attestation d'assurance couvrant une garantie décennale selon la loi française. Cette obligation s'applique également aux producteurs étrangers; alors que, bien sûr, leur contrat s'est terminé en France.
Quels dommages sont couverts par la garantie décennale?
La garantie de 10 ans couvre les dommages d'un certain poids et poids. Il comprend les défauts de la structure ou du bâtiment qui peuvent :
– Soit compromettre la solidité même de la structure, soit ses éléments d'équipements indissociables (comme l'affaissement de la charpente)
– Ou le rendre impropre à sa destination initiale (ex. dysfonctionnement du réseau d'égouts).
En relation principalement avec le désordre affectant la structure de l'ouvrage, son étanchéité à l'eau et à l'air, la responsabilité du constructeur est présumée, même si elle est due à un défaut du sol. Par exemple, la garantie décennale couvre les travaux de fondation, de charpente et d'ouvrage, ainsi que les travaux fermés et couverts. Cela signifie qu'il offre une protection contre les agressions des éléments naturels extérieurs tels que la toiture.
Cela s'applique également aux rénovations majeures. Par exemple, l'agrandissement d'un appartement et certains travaux d'aménagement comme la construction d'une piscine, d'un porche ou d'une terrasse. De son côté, la garantie décennale ne couvre pas les dommages esthétiques tels que les microfissures sans infiltration ou les nuances de couleur du revêtement. En cas de litige, 3 cas peuvent dégager le constructeur de sa responsabilité :
– Acte de tiers : Ex. en réalisant les travaux, le voisin déstabilise les fondations du sommet en limite de propriété, qui risquent de s'effondrer.
– Force majeure : Le fabricant ne pourra être tenu pour responsable en cas d'événement imprévisible tel qu'une crue de rivière.
– Faute de la victime : Lorsque la structure subit des perturbations liées au comportement de l'occupant. Par exemple, les murs intérieurs qui boursouflent en hiver et moisissent parce que le propriétaire obstrue délibérément les conduits d'aération de la VMC pour conserver la chaleur.
